CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES

ETABLISSEMENTS MALLO BOIS

Version du 1er janvier 2025 - Applicable aux ventes B2B

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes de produits de sciage, bois transformés et prestations associées réalisées par ETABLISSEMENTS MALLO BOIS, société par actions simplifiée au capital de 110 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 946 650 181, ayant son siège social 5 rue de la Forêt, 68890 RÉGUISHEIM (ci-après le "Vendeur") auprès de ses clients professionnels (ci-après le "Client" ou l'"Acheteur").

1.2 Application

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

1.3 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

2.1 Classification et normes

Les produits sont classés selon les normes européennes en vigueur :

• Classement visuel : EN 1611-1 (résineux) et EN 975-1 (feuillus)

• Classement structurel : EN 14081-1 (classes de résistance C14 à C35)

• Tolérances dimensionnelles : EN 1313-1 et EN 1313-2

• Certification : PEFC (chaîne de contrôle certifiée) et/ou FSC selon disponibilité

2.2 Humidité du bois

Sauf spécification contraire, les taux d'humidité de référence sont :

Bois de construction : 18% (±2%)

Bois d'aménagement intérieur : 12% (±2%)

Parquets et lambris : 8-10% (±1%)

Les mesures sont effectuées selon la norme EN 13183. Les variations naturelles d'humidité après livraison ne constituent pas un défaut.

2.3 Défauts naturels admissibles

Le bois étant un matériau naturel, les caractéristiques suivantes sont admises dans les limites des normes de classement :

Nœuds sains et adhérents

Variations de couleur et de grain

Fentes de séchage non traversantes

Déformations légères (gauchissement <2mm/m)

2.4 État sanitaire

Sauf mention contraire, les bois sont livrés à l'état naturel, sains et exempts d'attaques actives d'insectes ou de champignons au moment de la livraison. Les bois non traités restent susceptibles d'être colonisés ultérieurement selon les conditions d'exposition.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Formation du contrat

Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email, portail web) et préciser :

Essence et qualité

Dimensions et tolérances

Quantités (m³, ml, m²)

Humidité cible

Délai souhaité

Conditions particulières (traitement, rabotage, etc.)

3.2 Confirmation

Toute commande n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur mentionnant le prix, le délai et les conditions de livraison. Les modifications ultérieures doivent faire l'objet d'un avenant écrit.

3.3 Commande minimale

Commande minimale : 500 € HT ou 2 m³ selon les produits.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Détermination des prix

Les prix sont établis HT, départ scierie (EXW Incoterms 2020), sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent pour des produits conformes aux spécifications standards.

4.2 Révision des prix

Pour les contrats cadres ou commandes avec livraisons échelonnées sur plus de 3 mois, les prix sont révisables selon la formule :

P1 = P0 × [0,15 + 0,35(W1/W0) + 0,30(E1/E0) + 0,20(T1/T0)]

Où :

W = Indice du prix du bois sur pied (source : ONF Grand Est)

E = Indice du coût de l'énergie

T = Indice transport routier CNR

La révision s'applique trimestriellement avec préavis de 30 jours.

4.3 Suppléments

Des suppléments s'appliquent pour :

Séchage spécial : +15%

Rabotage 4 faces : +80€/m³

Traitement préservation : selon classe

Tri qualité supérieure : +20%

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités

Sauf accord particulier, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture. Pour les nouveaux clients : paiement comptant ou acompte de 30%.

5.2 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Pénalités au taux BCE majoré de 10 points (minimum 3 fois le taux légal)

Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Suspension des livraisons en cours

Exigibilité immédiate de toutes sommes dues

5.3 Compensation

Le Client ne peut opérer aucune compensation sans accord écrit préalable du Vendeur.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et de la réception de l'acompte éventuel. Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités, annulation ou dommages-intérêts sauf faute lourde prouvée.

6.2 Modalités

La livraison s'effectue :

Soit par enlèvement en scierie (EXW)

Soit par transport organisé par le Vendeur (CPT/DAP selon accord)

Le transfert des risques s'opère dès la mise à disposition, même en cas de vente avec transport.

6.3 Réception

Le Client doit vérifier la conformité et l'état des produits à la livraison. Les réserves éventuelles doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par LRAR sous 3 jours ouvrés.

6.4 Stockage après livraison

Le Client est responsable du stockage approprié des produits dès la livraison. Les bois doivent être :

Stockés hors sol sur supports ventilés

Protégés des intempéries directes

Maintenus dans un environnement ventilé

Isolés de tout contact avec des bois contaminés Le non-respect de ces conditions dégage le Vendeur de toute responsabilité concernant les dégradations ultérieures.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Clause de réserve

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.

7.2 Transformation

En cas de transformation, le Vendeur devient copropriétaire du produit fini à proportion de la valeur des produits fournis. Le Client s'engage à informer tout tiers de l'existence de cette clause.

7.3 Revente

En cas de revente avant paiement complet, le Client cède au Vendeur ses créances sur le sous-acquéreur à concurrence des sommes dues.

ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications contractuelles pendant 12 mois à compter de la livraison. La garantie couvre les défauts de sciage et de séchage mais exclut :

Les variations naturelles du bois

Les défauts résultant d'un stockage inadéquat

L'usure normale et les dommages après transformation

Les mouvements du bois liés aux variations d'humidité ambiante

• Les dégâts causés par des attaques d'insectes xylophages ou de champignons lignivores survenant après la livraison

8.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procédera, à son choix, au remplacement des produits ou à l'émission d'un avoir. Les produits défectueux doivent être conservés pour expertise contradictoire.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur est limitée à 100% du montant HT de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de production ou de profit.

8.4 Garantie spécifique traitement

Pour les bois traités, la garantie de durabilité s'applique selon les conditions du certificat CTB-B+ remis à la livraison et sous réserve d'une mise en œuvre conforme aux DTU.

8.5 Prévention des attaques biologiques

Le Client est informé que le bois non traité reste susceptible d'être attaqué par des insectes ou champignons en cas de conditions favorables (humidité excessive, contact avec le sol, ventilation insuffisante). Le Client s'engage à stocker et mettre en œuvre les produits dans des conditions appropriées conformément aux règles de l'art et aux recommandations du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations biologiques résultant de conditions de stockage ou d'utilisation inadéquates.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS ET RETOURS

9.1 Délais de réclamation

Défauts apparents et manquants : 3 jours ouvrés

Défauts de qualité : 8 jours ouvrés

Vices cachés : selon droit commun

Attaques biologiques : non recevables sauf preuve d'une contamination antérieure à la livraison

Toute réclamation doit être adressée par LRAR avec photos et description précise.

9.2 Expertise

En cas de litige technique, une expertise contradictoire peut être organisée aux frais de la partie succombante. L'expert sera choisi d'un commun accord ou désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

9.3 Retours

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable. Les produits sur mesure et les commandes spéciales ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

10.1 Définition

Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes empêchant l'exploitation forestière, grèves, épidémies/pandémies, restrictions gouvernementales, pénurie de matière première ou d'énergie, cyberattaques majeures.

10.2 Effets

La force majeure suspend les obligations des parties. Le Vendeur informera le Client dans les 7 jours et prendra les mesures raisonnables pour limiter les impacts. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier les commandes en cours sans indemnité.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du Vendeur

Le Vendeur conserve tous droits sur :

Les plans de coupe optimisés

Les solutions techniques personnalisées

Les données de production et rendement

Les méthodes et savoir-faire

11.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence non exclusive d'utilisation des éléments fournis pour les seuls besoins de la commande. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

12.1 Engagement

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles pendant 5 ans toutes informations techniques, commerciales ou financières échangées, notamment :

Prix et conditions particulières

Procédés de fabrication

Données de production

Projets et développements

12.2 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Déjà publiques

Obtenues légitimement de tiers

Devant être divulguées légalement

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la comptabilité et la prospection commerciale. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, suppression et opposition (contact : dpo@mallobois.com).

ARTICLE 14 - DÉVELOPPEMENT DURABLE

14.1 Certification

Le Vendeur, certifié PEFC pour sa chaîne de contrôle, s'engage à fournir sur demande les certificats PEFC/FSC et documents de traçabilité requis par le RBUE (Règlement Bois de l'Union Européenne).

14.2 Engagement environnemental

Les parties collaborent pour optimiser les transports, réduire les déchets et privilégier les essences locales gérées durablement.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONTRATS

15.1 Procédure

Toute modification de commande doit être demandée par écrit avec un préavis minimum de 7 jours ouvrés avant la date de production prévue.

15.2 Impacts

Les modifications peuvent entraîner des ajustements de prix et délais. Le Vendeur confirmera par écrit les nouvelles conditions sous 5 jours ouvrés.

ARTICLE 16 - RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1 Règlement amiable

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord sous 30 jours, elles pourront recourir à la médiation selon le règlement du CMAP.

16.2 Arbitrage (option)

Pour les litiges dépassant 50 000€, les parties peuvent convenir d'un arbitrage selon le règlement CCI, siégeant à Strasbourg, en langue française.

16.3 Juridiction

À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

17.1 Intégralité

Les présentes CGV et les conditions particulières éventuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

17.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

17.3 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

17.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

----- English translation ----

PROFESSIONAL GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

ETABLISSEMENTS MALLO BOIS

Version of January 1, 2025 - Applicable to B2B sales

ARTICLE 1 - PURPOSE AND SCOPE

1.1 Purpose

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter "GTC") govern all sales of sawmill products, processed wood and associated services carried out by ETABLISSEMENTS MALLO BOIS, a simplified joint-stock company with a capital of €110,000, registered with the Colmar Trade and Companies Register under number 946 650 181, with its registered office at 5 rue de la Forêt, 68890 RÉGUISHEIM (hereinafter the "Seller") to its professional customers (hereinafter the "Customer" or the "Buyer").

1.2 Application

These GTC constitute, in accordance with Article L.441-1 of the Commercial Code, the sole basis of commercial negotiation. They prevail over any general purchasing conditions or any other document from the Customer, except for written derogation signed by the Seller.

1.3 Modification

The Seller reserves the right to modify these GTC at any time. The applicable GTC are those in force on the date the order is placed.

ARTICLE 2 - PRODUCTS AND TECHNICAL SPECIFICATIONS

2.1 Classification and standards

Products are classified according to current European standards:

• Visual grading: EN 1611-1 (softwood) and EN 975-1 (hardwood)
• Structural grading: EN 14081-1 (strength classes C14 to C35)
• Dimensional tolerances: EN 1313-1 and EN 1313-2
• Certification: PEFC (certified chain of custody) and/or FSC according to availability

2.2 Wood moisture content

Unless otherwise specified, reference moisture content levels are:

• Construction timber: 18% (±2%)
• Interior timber: 12% (±2%)
• Flooring and paneling: 8-10% (±1%) Measurements are carried out according to EN 13183 standard. Natural moisture variations after delivery do not constitute a defect.

2.3 Admissible natural defects

Wood being a natural material, the following characteristics are accepted within the limits of grading standards:

• Sound and adherent knots
• Color and grain variations
• Non-through drying cracks
• Slight deformations (warping <2mm/m)

2.4 Sanitary condition

Unless otherwise stated, wood is delivered in natural state, sound and free from active insect or fungal attacks at the time of delivery. Untreated wood remains susceptible to subsequent colonization depending on exposure conditions.

ARTICLE 3 - ORDERS

3.1 Contract formation

Orders must be placed in writing (mail, email, web portal) and specify:

• Species and quality
• Dimensions and tolerances
• Quantities (m³, linear meters, m²)
• Target moisture content
• Desired deadline
• Special conditions (treatment, planing, etc.)

3.2 Confirmation

Any order is only final after written confirmation from the Seller stating the price, deadline and delivery conditions. Subsequent modifications must be subject to a written amendment.

3.3 Minimum order

Minimum order: €500 excluding VAT or 2 m³ depending on products.

ARTICLE 4 - PRICES

4.1 Price determination

Prices are established excluding VAT, ex-works (EXW Incoterms 2020), based on the tariff in force on the order date. They apply to products conforming to standard specifications.

4.2 Price revision

For framework contracts or orders with staggered deliveries over more than 3 months, prices are revisable according to the formula: P1 = P0 × [0.15 + 0.35(W1/W0) + 0.30(E1/E0) + 0.20(T1/T0)] Where:

• W = Standing timber price index (source: ONF Grand Est)
• E = Energy cost index
• T = CNR road transport index Revision applies quarterly with 30 days' notice.

4.3 Supplements

Supplements apply for:

• Special drying: +15%
• 4-sided planing: +€80/m³
• Preservation treatment: according to class
• Superior quality sorting: +20%

ARTICLE 5 - PAYMENT CONDITIONS

5.1 Terms

Unless otherwise agreed, invoices are payable by bank transfer within 30 days from invoice date. For new customers: cash payment or 30% deposit.

5.2 Late payment penalties

In accordance with Article L.441-10 of the Commercial Code, any late payment automatically entails:

• Penalties at ECB rate plus 10 points (minimum 3 times legal rate)
• Fixed compensation of €40 for recovery costs
• Suspension of ongoing deliveries
• Immediate payment of all amounts due

5.3 Offsetting

The Customer may not offset any amount without prior written agreement from the Seller.

ARTICLE 6 - DELIVERY

6.1 Deadlines

Delivery times are given for information purposes and run from order confirmation and receipt of any deposit. Delays cannot give rise to penalties, cancellation or damages except in case of proven gross negligence.

6.2 Terms

Delivery is made:

• Either by collection at sawmill (EXW)
• Or by transport organized by the Seller (CPT/DAP as agreed) Risk transfer occurs upon making available, even in case of sale with transport.

6.3 Reception

The Customer must verify product conformity and condition upon delivery. Any reservations must be noted on the delivery note and confirmed by registered letter with acknowledgment of receipt within 3 business days.

6.4 Storage after delivery

The Customer is responsible for appropriate storage of products from delivery. Wood must be:

• Stored off ground on ventilated supports
• Protected from direct weather
• Maintained in a ventilated environment
• Isolated from any contact with contaminated wood Non-compliance with these conditions releases the Seller from any liability regarding subsequent degradation.

ARTICLE 7 - RETENTION OF TITLE

7.1 Retention clause

THE SELLER RETAINS OWNERSHIP OF PRODUCTS UNTIL FULL PAYMENT OF PRINCIPAL AND ACCESSORIES. Non-payment may result in reclaiming of goods.

7.2 Transformation

In case of transformation, the Seller becomes co-owner of the finished product in proportion to the value of supplied products. The Customer undertakes to inform any third party of this clause's existence.

7.3 Resale

In case of resale before complete payment, the Customer assigns to the Seller its claims against the sub-purchaser up to the amounts due.

ARTICLE 8 - WARRANTIES AND LIABILITY

8.1 Conformity warranty

The Seller warrants product conformity to contractual specifications for 12 months from delivery. The warranty covers sawing and drying defects but excludes:

• Natural wood variations
• Defects resulting from inadequate storage
• Normal wear and damage after transformation
• Wood movement due to ambient humidity variations
• Damage caused by wood-boring insect or wood-destroying fungal attacks occurring after delivery

8.2 Warranty implementation

In case of proven non-conformity, the Seller will, at its option, replace products or issue a credit note. Defective products must be kept for contradictory expertise.

8.3 Liability limitation

The Seller's total liability is limited to 100% of the concerned order's amount excluding VAT. The Seller is not liable for indirect damages, operating losses, production losses or profit losses.

8.4 Specific treatment warranty

For treated wood, durability warranty applies according to CTB-B+ certificate conditions provided at delivery and subject to implementation conforming to DTU standards.

8.5 Biological attack prevention

The Customer is informed that untreated wood remains susceptible to insect or fungal attack under favorable conditions (excessive humidity, ground contact, insufficient ventilation). The Customer undertakes to store and implement products under appropriate conditions in accordance with best practices and Seller's recommendations. The Seller cannot be held liable for biological degradation resulting from inadequate storage or use conditions.

ARTICLE 9 - CLAIMS AND RETURNS

9.1 Claim deadlines

• Apparent defects and shortages: 3 business days
• Quality defects: 8 business days
• Hidden defects: according to common law
• Biological attacks: inadmissible unless proof of contamination prior to delivery Any claim must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt including photos and precise description.

9.2 Expertise

In case of technical dispute, contradictory expertise may be organized at the losing party's expense. The expert will be chosen by mutual agreement or appointed by the Commercial Court President.

9.3 Returns

No returns accepted without prior written agreement. Custom-made products and special orders are neither returnable nor exchangeable.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

10.1 Definition

Force majeure events include: natural disasters, fires, floods, storms preventing forest operations, strikes, epidemics/pandemics, government restrictions, raw material or energy shortage, major cyberattacks.

10.2 Effects

Force majeure suspends parties' obligations. The Seller will inform the Customer within 7 days and take reasonable measures to limit impacts. If the situation persists for more than 60 days, each party may terminate ongoing orders without compensation.

ARTICLE 11 - INTELLECTUAL PROPERTY

11.1 Seller's rights

The Seller retains all rights to:

• Optimized cutting plans
• Personalized technical solutions
• Production and yield data
• Methods and know-how

11.2 License of use

The Customer benefits from a non-exclusive license to use provided elements solely for order requirements. Any other use requires the Seller's written agreement.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITY

12.1 Commitment

Parties undertake to maintain confidential for 5 years all technical, commercial or financial information exchanged, notably:

• Prices and special conditions
• Manufacturing processes
• Production data
• Projects and developments

12.2 Exceptions

Information is not considered confidential if:

• Already public
• Legitimately obtained from third parties
• Must be legally disclosed

ARTICLE 13 - PERSONAL DATA

The Seller processes personal data in accordance with GDPR. Data is used for order management, accounting and commercial prospecting. The Customer has rights of access, rectification, deletion and opposition (contact: dpo@mallobois.com).

ARTICLE 14 - SUSTAINABLE DEVELOPMENT

14.1 Certification

The Seller, PEFC certified for its chain of custody, undertakes to provide upon request PEFC/FSC certificates and traceability documents required by EUTR (European Union Timber Regulation).

14.2 Environmental commitment

Parties collaborate to optimize transport, reduce waste and favor sustainably managed local species.

ARTICLE 15 - CONTRACT MODIFICATIONS

15.1 Procedure

Any order modification must be requested in writing with minimum 7 business days' notice before scheduled production date.

15.2 Impacts

Modifications may result in price and deadline adjustments. The Seller will confirm new conditions in writing within 5 business days.

ARTICLE 16 - DISPUTE RESOLUTION

16.1 Amicable settlement

Parties will endeavor to amicably resolve any dispute. Failing agreement within 30 days, they may resort to mediation according to CMAP regulations.

16.2 Arbitration (option)

For disputes exceeding €50,000, parties may agree to arbitration according to ICC rules, sitting in Strasbourg, in French.

16.3 Jurisdiction

Otherwise, any dispute will be under the exclusive jurisdiction of the Colmar Commercial Court, even in case of multiple defendants or third-party claims.

ARTICLE 17 - FINAL PROVISIONS

17.1 Entirety

These GTC and any special conditions constitute the entire agreement between parties.

17.2 Non-waiver

Failure to exercise a right does not constitute waiver of subsequent exercise.

17.3 Severability

If a clause is declared void, other provisions remain applicable.

17.4 Applicable law

These GTC are governed by French law. The Vienna Convention on the International Sale of Goods is expressly excluded.

ETABLISSEMENTS MALLO BOIS - 5 rue de la Forêt - 68890 RÉGUISHEIM

SIRET : 946 650 181 00021 - RCS Colmar - Code NAF : 4673A - Capital social : 110 000 € - SAS

Contact : Tél : 03 89 81 12 22 Email : bonjour@mallobois.com N° TVA Intracommunautaire : FR33946650181